Conditions générales de vente

 

Entre le Prestataire, « Une histoire de ninjas et de samouraïs », Catherine Allibert, 12 rue Lesdiguières, 38000 Grenoble, sous le numéro SIRET 816 046 203 00027.

La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com.

 

Ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en français exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.unehistoiredeninjasetdesamourais.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : http://www.unehistoiredeninjasetdesamourais.com/conditions-generales-de-vente.
Le prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
➢ Accès aux services ou aux Produits.

Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite du nombre de participants aux Services uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur remboursera le service ci celui-ci ne correspond pas à la commande ou présente un défaut non dû au Client. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un courrier électronique à catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com en indiquant le numéro de commande, le montant du remboursement demandé et la raison de la demande.

 

Article 5 : modalités de paiement

 

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Catherine Allibert.

 

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « Catherine Allibert » et adressé au « 12 rue Lesdiguières, 38000 Grenoble » ;
  • soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue).
  • soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront envoyés au Client pour traitement).

Pour tout autre moyen de paiement : une demande peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com.

Article 6 : Modalités de livraison

L’accès aux services est livré par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande dès que cette dernière est validée.

Pour les produits en ligne, l’accès au téléchargement est fourni par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande dès que cette dernière est validée.

Lorsque le service comprend une prise de rendez-vous avec le Client, le délai est le temps de réponse du client lui-même. Le Vendeur s’engage à répondre dans les plus brefs délais (48h maximum) à toute demande de mise en relation dans le cadre des Services achetés.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite du nombre de participants déjà présents dans le cursus.

En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de mise à disposition de l’accès et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoi d’un courrier électronique à catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com en indiquant le numéro de commande ou par courrier à Catherine Allibert, 12 rue Lesdiguières, 38000 Grenoble.

 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services qui ouvrent un accès immédiat à tous les contenus de formation (comme pour le programme « Les P’tits Défis » par exemple). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.

 

 

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com.

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le consommateur pourra passer par le médiateur suivant : http://www.medicys.fr/.

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr) et vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par courrier électronique : catherine@unehistoiredeninjasetdesamourais.com.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Pour connaître les détails sur la collecte des données et la politique de confidentialité, veuillez consulter les mentions légales de ce site.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

————————

 

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

 

 

×